Compétences

Protection des majeurs : tutelle, curatelle
Assistance éducative
Droit des contrats, de la responsabilité professionnelle et de l’indemnisation des préjudices
Droit de la vente
Droit des assurances
Droit de la propriété
Droit des baux (civils, commerciaux, ruraux)
Droit de la construction
Droit médical
Droit de la copropriété
Droit des successions

Divorce
Séparation
Rupture de PACS
Modalité d’exercice de l’autorité parentale
Résidence de l’enfant - Droits de visite et d’hébergement
Fixation des pensions alimentaires
Adoption
Droits de visite des grands-parents
Accompagnement à la médiation

Droit des collectivités territoriales
Droit de l'urbanisme (Permis de constuire, PLUi...)
Droit de la fonction publique
Marchés Publics
Droit de l'expropriation
Droit hospitalier
Contentieux électoral
Domanialité

Droit du contrat de travail
Droit des licenciements

Divorce
Sortie d’indivision
Liquidation de régime matrimonial
Successions
Accompagnement à la médiation

Plainte
Garde à vue
Audition libre
Instruction
Délégué du Procureur
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
Cour d’Assises
Cour Criminelle Départementale

Droit des litiges commerciaux
Droit des entreprises en difficulté

Permis de chasse
Infractions au droit de la chasse et de l’environnement
Confiscation d’armes
Inscriptions au FINIADA

Droit de la vente
Droit de la responsabilité des vétérinaires et des centres équestres